Natinf 12308
Recel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 12308 ?
Le Natinf 12308 vise le délit de recel par un professionnel de biens provenant d'un crime ou d'un délit, prévu aux articles 321-1 et 321-2 1° du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre sciemment des biens issus d'une infraction, en exploitant les facilités offertes par une activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12308 correspond au recel par un professionnel de biens issus d'un crime ou d'un délit, une infraction pénale définie aux articles 321-1 et 321-2 1° du Code pénal. Ce délit suppose que l'auteur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, dissimule, détient ou transmet des biens dont il sait qu'ils proviennent d'une infraction préalable, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit. La qualification de professionnel aggrave la responsabilité pénale, car elle implique une exploitation délibérée des facilités offertes par la profession pour faciliter ou masquer le recel. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'origine frauduleuse des biens et l'intention de les soustraire à leur propriétaire légitime. Les peines encourues, prévues aux articles 321-2 et suivants du Code pénal, peuvent être alourdies en raison de cette circonstance aggravante.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.