Natinf 12307
Recel habituel de biens provenant d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 12307 ?
Le Natinf 12307 vise le délit de recel habituel de biens provenant d’un crime ou d’un délit, prévu aux articles 321-1 et 321-2 1° du Code pénal. Il suppose la dissimulation, la détention ou la transmission répétée de choses issues d’une infraction préalable, avec connaissance de leur origine illicite. L’habitude caractérise l’élément matériel de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12307 correspond au recel habituel de biens issus d’un crime ou d’un délit, infraction délictuelle réprimée par les articles 321-1 à 321-3 et 321-9 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la dissimulation, la détention ou la transmission de choses provenant d’une infraction antérieure, commise de manière répétée, avec la connaissance de leur origine frauduleuse. Contrairement au recel simple, l’habitude constitue ici un élément essentiel, impliquant une pratique régulière et non occasionnelle. L’auteur doit avoir agi en pleine conscience de l’origine illicite des biens, sans nécessairement avoir participé à l’infraction initiale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.