Natinf 11937
Recidive de transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 11937 ?
Le Natinf 11937 vise le délit de récidive de transport de gibier tué à l'aide d'un engin ou instrument prohibé, prévu par les articles L.428-5, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement. Il suppose une première condamnation pour une infraction similaire et réprime spécifiquement le transport du gibier ainsi obtenu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11937 correspond à la récidive de transport de gibier tué au moyen d'un engin ou instrument prohibé, constituant un délit environnemental prévu par les articles L.428-5 (III et II 2°), L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement. Cette infraction suppose que l'auteur, déjà condamné pour des faits similaires, transporte du gibier abattu en violation des règles de chasse, notamment en utilisant des moyens interdits. La récidive aggrave la qualification pénale, comme le prévoit l'article L.428-5, et engage la responsabilité de l'auteur au regard des dispositions répressives des articles L.428-14 et L.428-18 du même code. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux textes applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.