Natinf 11936

Natinf 2172

Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement

Natinf 26302

Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse

Natinf 29686

Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Natinf 29694

Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe

Natinf 32136

Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme

Natinf 8975

Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement

Natinf 29689

Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe

Natinf 25707

Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Natinf 29690

Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Natinf 8968

Recidive d'emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier

Aucune discussion trouvée.