Natinf 1168

Délit

Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
15 000 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

La provocation directe à un attroupement armé, non suivie d'effet, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Éléments constitutifs :

- Un acte de provocation directe ;
- Manifesté soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image;
- À un attroupement armé.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 1168
- - - 15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Articles - Modèles

13 articles

Durée maximale de la garde à vue

Article

1. Durée maximale de 24 heures pour les infractions punies d’un emprisonnement inférieur à 1 anLa durée de droit commun d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cette durée ne peut être prolongée si l’infraction est punie d’une pe...

Garde à vue
28 juillet 2025

Quels documents l'avocat du gardé à vue peut-il consulter ?

Article

L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut, à sa demande, consulter les documents suivants :Procès-verbal de notification et d'exercice des droitsCertificat médicalProcès-verbaux d'audition de la personne qu'il assi...

Garde à vue
28 juillet 2025

Conditions de fond du placement en garde à vue

Article

1. Le placement en garde à vue des majeurs suspectsDéfinitionLa garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête de flagrance, préliminai...

Garde à vue
28 juillet 2025

L'obligation ou la non-obligation de placer en garde à vue

Article

1. Le placement en garde à vue est en principe facultatifPrincipe généralUne personne suspectée peut être entendue hors garde à vue, à condition qu’elle ne soit pas contrainte de rester à la disposition des enquêteurs et qu’elle ait ét...

Garde à vue
28 juillet 2025

Principe de la notification immédiate des droits

Article

1. L’obligation d'informer immédiatement la personne placée en garde à vueUn principe de droit fondamentalSelon l’article 5 § 2 de la Convention EDH, toute personne arrêtée doit être informée « dans le plus court délai » des motifs de ...

Garde à vue
28 juillet 2025
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris