Natinf 11688
Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Que signifie le Natinf 11688 ?
Le Natinf 11688 vise le délit d'usage de timbre émis par l'administration des finances contrefaisant, prévu à l'article 443-2 du Code pénal. Il réprime l'utilisation frauduleuse de timbres falsifiés, portant atteinte à l'intégrité des documents officiels ou fiscaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11688 correspond à l'infraction d'usage de timbre contrefaisant émis par l'administration des finances, qualifiée de délit par l'article 443-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'emploi de timbres falsifiés, qu'ils soient apposés sur des documents administratifs, fiscaux ou tout autre support officiel, dans le but de tromper sur leur authenticité. L'article 443-6 du même code renforce la répression en assimilant cette pratique à une contrefaçon, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit les modalités d'application des peines complémentaires. L'élément matériel repose sur l'utilisation effective du timbre contrefait, sans nécessité de prouver l'intention de nuire, mais avec la conscience de son caractère frauduleux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.