Natinf 11679
Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Que signifie le Natinf 11679 ?
Le Natinf 11679 vise le délit d'usage d'un effet émis par le Trésor public portant un timbre ou une marque contrefaisants, prévu à l'article 443-1 du Code pénal. Cette infraction réprime l'utilisation frauduleuse de documents officiels imitant les signes distinctifs de l'État, sans nécessiter la preuve d'une intention de tromper spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11679 correspond au délit d'usage d'un effet émis par le Trésor public dont le timbre ou la marque a été contrefait, réprimé par les articles 443-1 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'utilisation de documents officiels – tels que des timbres fiscaux, des vignettes ou des marques administratives – portant des signes falsifiés imitant ceux de l'État. L'article 443-1 du Code pénal définit cette contrefaçon comme une atteinte à l'authenticité des actes publics, tandis que l'article 443-6 précise les peines applicables aux complices. Bien que l'intention frauduleuse ne soit pas toujours exigée expressément, l'usage de tels effets suppose une connaissance, au moins présumée, de leur caractère illicite. Les sanctions encourues relèvent des dispositions générales du Code pénal en matière de délits, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour escroquerie ou faux si les circonstances le justifient.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.