Natinf 11636
Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Que signifie le Natinf 11636 ?
Le Natinf 11636 vise le délit d'usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, prévu par les articles 441-1 et 441-2 alinéa 3 du Code pénal. Il réprime l'utilisation répétée de documents falsifiés dans un cadre administratif, sans nécessité de prouver l'intention frauduleuse pour chaque acte isolé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11636 correspond à l'usage habituel de faux dans un document administratif, une infraction délictuelle encadrée par les articles 441-1 et 441-2 alinéa 3 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la répétition d'actes d'utilisation de documents falsifiés, qu'ils soient publics ou privés mais revêtant un caractère administratif, comme des pièces d'identité, des attestations ou des certificats. Contrairement à l'usage occasionnel de faux, l'habitude est ici un élément constitutif essentiel, permettant de qualifier l'infraction même si chaque acte pris isolément ne suffirait pas à établir l'intention frauduleuse. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 441-10 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.