Natinf 11635
Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Que signifie le Natinf 11635 ?
Le Natinf 11635 vise le délit de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, prévu par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Il réprime l’altération frauduleuse de la vérité dans un document destiné à établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques, lorsqu’elle est réalisée de façon répétée. La qualification de délit suppose une pratique habituelle de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11635 correspond au délit de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, sanctionné par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à altérer sciemment la vérité dans un document administratif, tel qu’un acte, un registre ou un certificat, afin de tromper sur un droit ou un fait ayant des effets juridiques. L’élément distinctif réside dans la répétition du comportement, qui caractérise l’habitude et aggrave la qualification pénale. Les articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.