Natinf 11591
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 11591 ?
Le Natinf 11591 correspond au crime de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mort, prévu par l'article 322-10 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l'acte de destruction ou de dégradation d'un bien appartenant à autrui, commis avec un moyen exposant les personnes à un danger, et ayant causé le décès d'une victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11591 réprime un crime défini à l'article 322-10 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la destruction ou la dégradation d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, lorsque cet acte a entraîné la mort d'une victime. Cette infraction suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : un acte matériel de destruction ou de dégradation, l'utilisation d'un moyen présentant un danger pour les personnes (comme un incendie, une explosion ou tout autre procédé susceptible de causer des dommages corporels), et un lien de causalité direct entre cet acte et le décès. L'article 322-6 du Code pénal précise par ailleurs que la destruction par un moyen dangereux est punie indépendamment de ses conséquences, mais le Natinf 11591 aggrave la qualification en raison de la mort causée. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.