Natinf 11589
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Que signifie le Natinf 11589 ?
Le Natinf 11589 correspond à un crime prévu par les articles 322-9 alinéa 1 et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, visant la destruction d’un bien appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque ce comportement entraîne une mutilation ou une infirmité permanente chez la victime. L’infraction suppose l’emploi d’un procédé intrinsèquement dangereux et la réalisation effective d’un préjudice corporel grave et irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11589 réprime un crime défini aux articles 322-9 et 322-6 du Code pénal, caractérisé par la destruction d’un bien appartenant à autrui au moyen d’un procédé dangereux pour les personnes, ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. L’élément matériel exige la destruction effective du bien, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience du danger encouru par les tiers. Le résultat, à savoir une atteinte corporelle grave et définitive, constitue une condition essentielle de la qualification criminelle. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, conformément aux dispositions des articles 322-15 et 322-18 du Code pénal, qui prévoient notamment des mesures de sûreté et des interdictions professionnelles en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.