Natinf 11583
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 11583 ?
Le Natinf 11583 correspond à un crime prévu par les articles 322-6 et 322-7 du Code pénal, visant la destruction d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, tel qu'une substance explosive ou un incendie, ayant causé une incapacité n'excédant pas huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11583 réprime un crime défini aux articles 322-6 et 322-7 du Code pénal, caractérisé par la destruction d'un bien appartenant à autrui au moyen d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre procédé susceptible de mettre en danger les personnes. L'infraction suppose que ce comportement ait entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours pour la victime. Ce crime, qui relève d'une dangerosité avérée pour les personnes, est passible de peines aggravées en raison de la nature des moyens employés et de leurs conséquences, même limitées dans le temps. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les peines complémentaires applicables.
Éléments constitutifs :
- Provoquer la destruction d'un bien ;
- Appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
- Ayant entrainé une incapacité n'excédant pas 8 jours.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.