Natinf 11501
Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion
Que signifie le Natinf 11501 ?
Le Natinf 11501 vise le délit d'agression sexuelle commise sur une personne vulnérable, entraînant une blessure ou une lésion. Prévu par les articles 222-30 1° et 222-29 du Code pénal, il réprime un acte de nature sexuelle imposé à une victime en raison de son état de vulnérabilité, aggravé par des conséquences physiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11501 correspond à l'infraction d'agression sexuelle sur une personne vulnérable ayant causé une blessure ou une lésion, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 222-30 1° et 222-29, suppose un acte de nature sexuelle imposé sans consentement à une victime dont la vulnérabilité est caractérisée, par exemple en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique. L'élément aggravant réside dans les blessures ou lésions résultant de l'agression, ce qui distingue cette qualification des agressions sexuelles simples prévues à l'article 222-22 du Code pénal. Les textes applicables prévoient des sanctions renforcées pour ce type d'actes, en raison de la particulière gravité des faits et de la situation de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.