Natinf 11274
Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de véhicule
Que signifie le Natinf 11274 ?
Le Natinf 11274 vise le délit de vente ou mise en vente professionnelle de dispositifs conçus pour dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule, prévu par l’article L.317-5 I du Code de la route. Il s’applique aux professionnels commercialisant ces équipements, indépendamment de leur utilisation effective ou des performances réelles du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11274 réprime spécifiquement la vente ou la mise en vente à titre professionnel de dispositifs destinés à contourner les limites réglementaires imposées aux moteurs de véhicules. Prévu par l’article L.317-5 I du Code de la route, ce délit cible les acteurs économiques qui commercialisent des équipements modifiant les caractéristiques techniques des moteurs, tels que les boîtiers de puissance ou les logiciels de reprogrammation, en violation des normes en vigueur. L’infraction est constituée dès lors que le dispositif est proposé à la vente, sans qu’il soit nécessaire de prouver son installation ou son usage effectif. L’article L.317-7 du même code complète ce dispositif en précisant les modalités de répression, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique dans le cadre de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.