Natinf 11199
Recidive de chasse en temps prohibe
Que signifie le Natinf 11199 ?
Le Natinf 11199 vise le délit de récidive de chasse en temps prohibé, prévu par l'article L.428-5 III du Code de l'environnement. Il réprime la commission, dans un délai de cinq ans, d'une nouvelle infraction de chasse pendant une période où cette activité est interdite, après une première condamnation définitive pour le même fait.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11199 correspond à la récidive de chasse en temps prohibé, une infraction délictuelle sanctionnée par le Code de l'environnement. Cette qualification s'applique lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour avoir chassé pendant une période d'interdiction (prévue aux articles L.424-2 et R.424-2 à R.424-6 du même code), commet à nouveau le même manquement dans un délai de cinq ans. L'article L.428-5 III du Code de l'environnement aggrave les peines encourues en cas de récidive, tandis que les articles L.428-14 et L.428-18 précisent les modalités de constatation et de poursuite de l'infraction. Les périodes d'interdiction de chasse varient selon les espèces, les territoires ou les conditions climatiques, et sont fixées par arrêté préfectoral ou ministériel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.