Natinf 11197
Recidive de chasse non autorisee de nuit
Que signifie le Natinf 11197 ?
Le Natinf 11197 vise le délit de récidive de chasse non autorisée de nuit, prévu par l’article L.428-5 III du code de l’environnement. Il sanctionne la commission, dans un délai de cinq ans, d’une nouvelle infraction de chasse de nuit sans autorisation après une première condamnation définitive pour les mêmes faits ou pour chasse en temps prohibé ou dans un lieu interdit, conformément aux dispositions du I 3° du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11197 correspond au délit de récidive de chasse non autorisée de nuit, réprimé par l’article L.428-5 du code de l’environnement. Cette infraction suppose qu’une personne, déjà condamnée définitivement pour chasse de nuit sans autorisation, chasse à nouveau de nuit sans y être habilitée dans un délai de cinq ans. Elle peut également être constituée en cas de récidive de chasse en temps prohibé ou dans un lieu interdit, comme le précise le I 3° de l’article L.428-5. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.428-14 et L.428-18 du code de l’environnement, ainsi qu’aux dispositions générales sur la récidive prévues par l’article L.173-7 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.