Natinf 11196
Recidive de chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Que signifie le Natinf 11196 ?
Le Natinf 11196 correspond au délit de récidive de chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage, prévu par l’article L.428-5 III du Code de l’environnement. Il vise la commission d’une nouvelle infraction après condamnation définitive pour un fait similaire, aggravant la violation des règles de protection des espaces et espèces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11196 réprime la récidive de chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage, infraction qualifiée de délit par l’article L.428-5 III du Code de l’environnement. Cette disposition sanctionne spécifiquement la répétition d’un acte de chasse illicite au sein d’une zone protégée, après une condamnation définitive pour des faits identiques ou assimilés, conformément aux articles L.428-5 I 2° et suivants. L’infraction vise à renforcer la protection des écosystèmes fragiles et des espèces sauvages en aggravant la répression en cas de manquement répété. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code encadrent les modalités de constatation et de poursuite, tandis que l’article L.173-7 prévoit les sanctions applicables en cas de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.