Natinf 11194
Recidive de chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe
Que signifie le Natinf 11194 ?
Le Natinf 11194 vise le délit de récidive de chasse à l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibé, prévu par les articles L.428-5 III, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement. Il suppose une première condamnation pour des faits similaires et réprime l'utilisation de procédés interdits pour capturer ou tuer le gibier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11194 correspond à la récidive de chasse avec des moyens prohibés, constitutive d'un délit au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.428-5 (III et I 4°), L.424-4 et L.427-8, sanctionne l'utilisation d'engins, instruments ou procédés interdits pour chasser, dès lors que l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits identiques. La récidive aggrave la répression, conformément aux dispositions du Code de l'environnement, qui visent à protéger la faune sauvage et à assurer une pratique cynégétique respectueuse des règles en vigueur. Les textes applicables prévoient des sanctions renforcées pour dissuader les contrevenants récidivistes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.