Natinf 11193
Recidive de transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete
Que signifie le Natinf 11193 ?
Le Natinf 11193 vise la récidive de transport en vue de la vente ou de colportage, en période de chasse, de gibier dont la chasse est interdite par arrêté. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.428-20, R.428-11 3°, L.424-12 et L.428-6 du Code de l'environnement, et réprime spécifiquement le comportement en cas de réitération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11193 correspond à la récidive de transport, en vue de la vente ou de colportage, de gibier dont la chasse est interdite par arrêté pendant une période de chasse. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.428-20, R.428-11 3°, L.424-12 et L.428-6 du Code de l'environnement, sanctionne la répétition d'un acte déjà réprimé par l'article R.428-11. L'infraction suppose la réunion de plusieurs éléments : la période de chasse, l'interdiction spécifique du gibier concerné par arrêté, ainsi que l'intention de vendre ou de colporter. Les peines applicables, prévues par l'article R.428-22 du Code de l'environnement et l'article 131-16 du Code pénal, peuvent inclure une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive, ainsi que des peines complémentaires comme la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11193
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.