Natinf 11085
Rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortege en marche, par conducteur de véhicule

Informations clés

Description

Le Natinf 11085 correspond à la rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortège en marche par un conducteur de véhicule, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe par l’article R.412-15 du Code de la route. Cette infraction se caractérise par le fait de traverser, couper ou perturber délibérément un convoi officiel ou un groupe organisé se déplaçant en formation, créant ainsi un risque pour la sécurité ou l’ordre public. L’élément matériel suppose une action positive du conducteur, comme le franchissement de la colonne ou l’interposition de son véhicule, tandis que l’élément intentionnel peut être déduit des circonstances, sans nécessiter une intention malveillante spécifique. L’article R.412-15 alinéa 2 précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende supérieure au plafond des contraventions de deuxième classe.

Montant des contraventions