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Natinf 10484
DélitEnregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'enregistrement ou la conservation illicite de données personnelles concernant des infractions ou condamnations est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 10484
|
- | - | - | 300000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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