Natinf 10384
Homicide involontaire resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Que signifie le Natinf 10384 ?
Le Natinf 10384 correspond à un crime d'homicide involontaire résultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aérodrome, lorsque cette action porte atteinte à la sécurité aérienne. Prévu par les articles L.6372-6 alinéa 2 et L.6372-4 5° du Code des transports, il vise spécifiquement les actes compromettant la sécurité des opérations aéroportuaires et entraînant la mort d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10384 réprime un crime défini par le Code des transports, consistant en un homicide involontaire causé par une interruption délibérée des services d'un aérodrome, lorsque cette interruption est de nature à nuire à la sécurité aérienne. Ce crime, prévu aux articles L.6372-6 alinéa 2 et L.6372-4 5° du Code des transports, suppose la réunion de deux éléments clés : une action volontaire d'interruption des services aéroportuaires et un lien de causalité entre cette interruption et le décès d'une ou plusieurs personnes, dans un contexte où la sécurité des opérations est compromise. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1, encadrent les peines complémentaires applicables en cas de condamnation pour ce crime, qui expose l'auteur à des sanctions pénales sévères en raison de la gravité des conséquences pour la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.