Tout
173 Natinfs
Sommaire
Urbanisme
173 Natinfs
1 sous-catégorie
À propos
Retrouvez les principaux codes Natinfs relatifs aux infractions d’urbanisme : construction sans autorisation, non-respect du permis de construire, travaux irréguliers, infractions au plan local d’urbanisme, occupation illégale du sol et règles relatives aux aménagements. Cette page permet d’identifier rapidement le code d’infraction correspondant.
Sous-catégories
Parcourez les thématiques liées aux circonstances aggravantes.
Natinfs les plus consultés
Les codes Natinfs les plus consultés dans la catégorie « Urbanisme ».
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 341
Execution de travaux non autorises par un permis de construire
-
NATINF 6815
Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
-
NATINF 5969
Execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable
-
NATINF 4572
Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
-
NATINF 4400
Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
-
NATINF 31335
Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
