Sommaire
Poids lourds
64 Natinfs
11 filtres
Police route
Tous les Natinfs
Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.
3 Natinfs trouvés pour "Certificat d'immatriculation" · Page 1 sur 1
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 32028
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule
-
NATINF 32031
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule
-
NATINF 32029
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un vehicule articule
