Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27814
Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Contravention de 4ème classe
27815
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
