Certificat d'immatriculation
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 32028 | Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule | Contravention | |
| 32029 | Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un vehicule articule | Contravention | |
| 32031 | Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule | Contravention |
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule
Natinf 32028
•Contravention de 1ère classe
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un vehicule articule
Natinf 32029
•Contravention de 1ère classe
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule
Natinf 32031
•Contravention de 4ème classe