Illisible / Amovile / Non conforme
4 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 24028 | Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible | Contravention | |
| 24029 | Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible | Contravention | |
| 24030 | Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme | Contravention | |
| 32974 | Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme | Contravention |
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible
Natinf 24028
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible
Natinf 24029
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme
Natinf 24030
•Contravention de 4ème classe
Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme
Natinf 32974
•Contravention de 4ème classe