Non conforme / Inexistant
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 22830 | Circulation de vehicule a moteur pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire | Contravention | |
| 22852 | Circulation de vehicule a moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses | Contravention | |
| 22853 | Circulation de vehicule a moteur muni de feux asymetriques ou a intensite ou couleur variable ou differente | Contravention |
Circulation de vehicule a moteur pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Natinf 22830
•Contravention de 3ème classe
Circulation de vehicule a moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses
Natinf 22852
•Contravention de 3ème classe
Circulation de vehicule a moteur muni de feux asymetriques ou a intensite ou couleur variable ou differente
Natinf 22853
•Contravention de 3ème classe