Refus des vérifications
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 51 | Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique | Délit | |
| 9164 | Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique | Délit | |
| 34804 | Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise | Délit |
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Natinf 51
•Délit
Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique
Natinf 9164
•Délit
Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Natinf 34804
•Délit