Troubles à la circulation
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 6081 | Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un vehicule circulant sur une voie publique | Contravention | |
| 6196 | Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique | Contravention | |
| 11050 | Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique | Délit |
Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un vehicule circulant sur une voie publique
Natinf 6081
•Contravention de 4ème classe
Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique
Natinf 6196
•Contravention de 4ème classe
Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
Natinf 11050
•Délit