Agression sexuelle

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À propos

L’agression sexuelle (articles 222-22 et suivants du code pénal) désigne toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration. Elle constitue une atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime, avec des peines aggravées selon les circonstances (mineur, personne vulnérable…). Retrouvez ci-dessous la liste des Natinfs liés aux agressions sexuelles.

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 1122 Délit

Agression sexuelle

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 1122 vise le délit d'agression sexuelle, prévu aux articles 222-22 et 222-27 du Code pénal. Il réprime tout acte physique à caractère sexuel commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans son consentement libre et éclairé.

Fiche Natinf

Détails, éléments constitutifs et ressources.

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2 Natinfs trouvés pour "Sur mineur" · Page 1 sur 1

  • NATINF 33923

    Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur

    Nature
    Délit
  • NATINF 33924

    Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime

    Nature
    Délit
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