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3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 22057 | Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) | Délit | |
| 31765 | Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires | Contravention | |
| 31766 | Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires | Contravention |
Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22057
•Délit
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires
Natinf 31765
•Contravention de 3ème classe
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires
Natinf 31766
•Contravention de 3ème classe