Natinfs pour : Code de la mutualité

Exercice de fonctions donnant lieu a remuneration d'une mutuelle par ancien administrateur dans l'annee suivant la fin de son mandat

Perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee

Direction ou administration d'organisme mutualiste malgre incapacite

Exercice, par administrateur, de fonctions retribuees par la mutuelle

Utilisation frauduleuse d'une appellation reservee aux mutuelles

Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite

Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique

Perception, par dirigeant operationnel de mutuelle, d'une remuneration liee au volume des cotisations

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'un organisme mutualiste

Non etablissement des comptes ou du rapport de gestion par administrateur ou dirigeant d'un organisme mutualiste

Non soumission des documents comptables a l'assemblee generale d'un organisme mutualiste

Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite

Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite

Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative

Non respect par dirigeant operationnel de mutuelle, des dispositions sur le recours a l'intermediation en assurance par une mutuelle

Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage