Natinf 4225
Perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Que signifie le Natinf 4225 ?
Le Natinf 4225 vise un délit prévu par les articles L.114-47 1° et L.114-28 du Code de la mutualité, réprimant la perception par un administrateur de mutuelle d’une rémunération ou d’un avantage indu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. L’infraction suppose un lien direct entre l’avantage perçu et les missions exercées au sein de la mutuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4225 correspond à l’infraction de perception illicite d’une rémunération ou d’un avantage par un administrateur de mutuelle, telle que définie aux articles L.114-47 1° et L.114-28 du Code de la mutualité. Ce délit sanctionne le fait, pour un administrateur, de recevoir ou de se faire attribuer un avantage financier ou matériel en contrepartie directe ou indirecte de ses fonctions, dès lors que cet avantage n’est pas autorisé par les dispositions légales ou statutaires applicables. L’article L.114-47 du même code précise les conditions dans lesquelles cette perception est prohibée, tandis que l’article L.114-54 en organise la répression. L’infraction suppose une intention de l’administrateur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice pour la mutuelle ou ses membres.
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