Natinf 4749
Direction ou administration d'organisme mutualiste malgre incapacité
Que signifie le Natinf 4749 ?
Le Natinf 4749 correspond au délit de direction ou administration d’un organisme mutualiste malgré une incapacité légale, prévu par les articles L.114-47 2° et L.114-21 du Code de la mutualité. Il vise spécifiquement les personnes exerçant ces fonctions en méconnaissance d’une interdiction ou d’une incompatibilité prononcée, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4749 réprime le fait de diriger ou administrer un organisme mutualiste en dépit d’une incapacité légale, constituant un délit prévu aux articles L.114-47 2° et L.114-21 du Code de la mutualité. Cette infraction concerne les individus qui, frappés d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incompatibilité, continuent d’exercer des responsabilités au sein d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération mutualiste. Les textes applicables encadrent strictement les conditions d’accès et de maintien dans ces fonctions, afin de garantir la probité et la régularité de la gestion des organismes mutualistes. Les sanctions pénales associées à ce délit sont fixées par les articles L.114-47 et L.114-54 du même code.
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