Natinf 27676
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative
Que signifie le Natinf 27676 ?
Le Natinf 27676 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture à distance d’une opération d’assurance par une mutuelle sans communication préalable des informations obligatoires avant l’adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative, prévue par les articles R.221-2, R.221-1 et L.221-18 du Code de la mutualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27676 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’une mutuelle à son obligation d’information préalable lors de la fourniture à distance d’une opération d’assurance. Plus précisément, cette infraction désigne l’absence de transmission des informations obligatoires avant l’adhésion au règlement mutualiste ou au contrat collectif à adhésion facultative, conformément aux dispositions des articles R.221-1, R.221-2 et L.221-18 III du Code de la mutualité. L’article R.221-2 du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte aux droits des adhérents en les privant d’éléments essentiels pour un consentement éclairé. Ce dispositif vise à encadrer les pratiques commerciales à distance dans le secteur mutualiste, garantissant ainsi la transparence des relations contractuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27676
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.