Natinf 23067
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'un organisme mutualiste
Que signifie le Natinf 23067 ?
Le Natinf 23067 vise le délit de présentation de comptes annuels inexacts dans le but de dissimuler la situation réelle d’un organisme mutualiste, prévu par les articles L.114-48 et L.114-52 du Code de la mutualité. Il concerne les dirigeants ou responsables chargés d’établir ou d’approuver ces comptes, engageant leur responsabilité pénale en cas de falsification ou d’omission significative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23067 correspond à l’infraction de présentation de comptes annuels inexacts destinée à masquer la situation financière d’un organisme mutualiste, constitutive d’un délit selon les articles L.114-48 et L.114-52 du Code de la mutualité. Cette infraction, réprimée par les articles L.114-48 et L.114-54 du même code, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les dirigeants ou administrateurs qui établissent ou valident des documents comptables altérés, faussés ou incomplets, portant atteinte à la transparence et à la confiance des adhérents ou des tiers. Les éléments constitutifs incluent l’intention de dissimuler la réalité économique de l’organisme, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif.
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