Sur un élu public ou son entourage

35425
Violence sur un elu public sans incapacite

Délit

35429
Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par une circonstance

Délit

35430
Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances

Délit

35433
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Délit

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