Sur un élu public ou son entourage
4 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 35425 | Violence sur un elu public sans incapacite | Délit | |
| 35429 | Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par une circonstance | Délit | |
| 35430 | Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances | Délit | |
| 35433 | Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit |
Violence sur un elu public sans incapacite
Natinf 35425
•Délit
Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par une circonstance
Natinf 35429
•Délit
Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
Natinf 35430
•Délit
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 35433
•Délit