Lors de manifestation sur la voie publique

21018
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Délit

21026
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Délit

21029
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Délit

21030
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Délit

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