Pour influencer ou représailles

10876
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represailles

Délit

11629
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Délit

11630
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Délit

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