Pour influencer ou représailles
3 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 10876 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represailles | Délit | |
| 11629 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles | Délit | |
| 11630 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles | Délit |
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represailles
Natinf 10876
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Natinf 11629
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Natinf 11630
•Délit