Par pers. en état d'ivresse

26250
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Délit

26639
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Délit

26670
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Délit

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