Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Délit
26624
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Délit
32333
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime
