En raison de l'orientation sex. / du sexe
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 23810 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime | Délit | |
| 26624 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive | Délit | |
| 32333 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime | Délit |
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 23810
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Natinf 26624
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32333
•Délit