Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Délit
27576
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Délit
27578
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
