Dissimulant son visage
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 27556 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee | Délit | |
| 27576 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive | Délit | |
| 27578 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique | Délit |
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Natinf 27556
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Natinf 27576
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 27578
•Délit