Consommation de substances rendant la pers. irresponsable
6 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 34475 | Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort | Délit | |
| 34477 | Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente | Délit | |
| 34479 | Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours | Délit | |
| 34481 | Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable | Délit | |
| 34482 | Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable | Délit | |
| 34483 | Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable | Délit |
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort
Natinf 34475
•Délit
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Natinf 34477
•Délit
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34479
•Délit
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable
Natinf 34481
•Délit
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable
Natinf 34482
•Délit
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable
Natinf 34483
•Délit