Natinf 34482
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable
Que signifie le Natinf 34482 ?
Le Natinf 34482 vise un délit prévu à l’article 222-18-4 du Code pénal, caractérisé par la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit une personne pénalement irresponsable à commettre des tortures ou violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un lien causal entre la consommation répétée et les actes de violence aggravés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34482 correspond à un délit spécifique réprimé par l’article 222-18-4 du Code pénal, qui sanctionne la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives lorsque celle-ci conduit une personne pénalement irresponsable à commettre des tortures ou des violences ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction exige la démonstration d’un lien direct entre la consommation répétée de substances altérant le discernement et la commission des actes violents, ainsi que l’irresponsabilité pénale de leur auteur, établie conformément aux dispositions du Code pénal. Les articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 encadrent les modalités de répression, notamment en matière de peines complémentaires et de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 précise les mesures applicables aux personnes déclarées irresponsables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.