Natinf 34481
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable
Que signifie le Natinf 34481 ?
Le Natinf 34481 vise un délit prévu à l’article 222-18-4 alinéa 5 du code pénal, caractérisé par la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraîné la mort. L’infraction suppose la réunion de ces éléments matériels et intentionnels, ainsi que la déclaration d’irresponsabilité pénale préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34481 correspond à une infraction spécifique réprimée par l’article 222-18-4 alinéa 5 du code pénal, qui sanctionne la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives lorsque celle-ci a directement conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des actes de torture, de barbarie ou des violences ayant entraîné la mort. Ce délit s’inscrit dans un cadre juridique précis, où la consommation répétée de substances altérant le discernement précède la commission d’actes particulièrement graves, tout en tenant compte de l’irresponsabilité pénale de l’auteur au moment des faits. Les articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du code pénal encadrent les modalités de poursuite et les mesures applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les conséquences juridiques attachées à cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.