Natinf 34483
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacité superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable
Que signifie le Natinf 34483 ?
Le Natinf 34483 vise un délit prévu à l’article 222-18-4 alinéa 5 du Code pénal, caractérisé par la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit une personne pénalement irresponsable à commettre des tortures ou violences entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose un lien causal entre la consommation répétée et les actes de violence aggravés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34483 correspond à une infraction spécifique réprimant la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives lorsqu’elle conduit une personne pénalement irresponsable à commettre des tortures ou des violences ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par l’article 222-18-4 alinéa 5 du Code pénal, ce délit exige la démonstration d’un lien direct entre la consommation répétée de substances altérant le discernement et la commission des violences, ainsi que la caractérisation de leur résultat dommageable. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du même code encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 précise les peines complémentaires applicables. Cette qualification vise à sanctionner une situation où l’auteur, bien que pénalement irresponsable, a été placé dans un état de dangerosité par sa consommation répétée, entraînant des actes graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.