Natinf 34475
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort

Informations clés

Description

Le Natinf 34475 correspond à un délit spécifique du Code pénal français, défini à l'article 222-18-4 alinéa 1 1°, qui sanctionne la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque celle-ci a pour effet de rendre la personne pénalement irresponsable et de la conduire à commettre des tortures ou des actes de barbarie ayant entraîné la mort. Cette infraction repose sur trois éléments constitutifs essentiels : la consommation volontaire de substances altérant le discernement, l'état d'irresponsabilité pénale qui en découle, et un lien direct entre cet état et la commission d'actes de torture ou de barbarie causant la mort. Les articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d'application de cette disposition, tandis que l'article 131-30 précise les mesures de sûreté pouvant être prononcées. Ce délit, par sa gravité, illustre la volonté du législateur de répondre aux situations où l'altération du discernement, bien que volontairement provoquée, conduit à des actes d'une extrême violence.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.