Sur témoin, partie civile ou victime pour l'influencer ou par représailles
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 20895 | Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours | Délit | |
| 20896 | Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours | Délit | |
| 20897 | Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours | Délit |
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 20895
•Délit
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 20896
•Délit
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 20897
•Délit