Mendicité agressive

12 Natinfs Atteintes aux personnes

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NATINF

Intitulé

Nature

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• NATINF 23830

  Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france

  Nature

  Délit
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• NATINF 23829

  Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france

  Nature

  Délit
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• NATINF 23825

  Emploi de mineur a la mendicite habituelle

  Nature

  Délit
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• NATINF 23828

  Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes

  Nature

  Délit
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• NATINF 23831

  Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite

  Nature

  Délit
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• NATINF 23834

  Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee

  Nature

  Délit
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• NATINF 23826

  Exploitation de la mendicite d'un mineur

  Nature

  Délit
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• NATINF 23827

  Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable

  Nature

  Délit
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• NATINF 23832

  Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage

  Nature

  Délit
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• NATINF 23824

  Exploitation de la mendicite d'autrui

  Nature

  Délit
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